Q :
Quel type de prestations à l’acte sont obligatoirement demandées par facturation électronique à partir de ce 1er septembre 2025 ?
R :
Toutes les prestations (consultations, visites, prestations techniques) de patients non-inscrits pour lesquelles vous avez obtenu une dérogation peuvent, conformément à la circulaire, être facturées de manière électronique via votre DMI.
Il en est de même pour les consultations et visites effectuées dans le cadre du service de garde organisé (lorsque celles-ci ne passent pas par les listes de garde).
Enfin, c’est également le cas pour les patients déjà inscrits mais dont le forfait n’est pas encore actif (= mois civil).
Q :
Qu’en est-il à propos des soins urgents non reportables ? (= touristes, patient ne pouvant consulter son propre médecin généraliste pour cause de congé, …)
R :
Avec le groupe de travail « exceptions » au sein de l’INAMI, le Dr Mily Ampe (présidente) a défendu notre point de vue à ce sujet et ils sont parvenus à établir un système qui va être proposé le 10 septembre 2025 à la Commission forfait. Or, cela demandera encore un certain temps.
Dès lors, en attendant l’entrée en vigueur de ce nouveau système, nous proposons que chaque maison médicale enregistre ses soins urgents comme suit :
(i) le numéro INAMI du médecin ;
(ii) le nom du patient ;
(iii) la date de la prestation ; et
(iv) la raison des soins urgents (touriste, indisponibilité du médecin traitant, …).
Il est important que les données du contact soient retrouvées dans le DMI avec la facturation électronique qui commence dès le 1er septembre, en attente du nouveau système.
Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez contacter l’équipe Feprafo via team@feprafo.be