FEPRAFO

Facturation électronique : les questions les plus posées

Q :

Tous les patients sont-ils obligés d’être facturés électroniquement ?

R:

Cela concerne les patients dont les soins sont remboursés par l’assurance maladie invalidité.

Q:

Dans quels cas s’applique la facturation électronique pour les médecins ?

R:

Dans tous les cas sauf dans l’un des trois cas d’exception :

  • Si le médecin a atteint l’âge de 67 ans avant le 1er janvier 2023 (exemption totale)
  • Lorsque la facturation a lieu en dehors du cabinet et que la facturation électronique est impossible
  • En cas de force majeur rendant la facture électronique impossible
Q:
 

Que pouvez-vous faire si vous n’avez aucune connaissance en informatique ?

R:

  1.  Vérifiez la liste des logiciels agréés sur le site de MyCarenet via ce lien : Collège Intermutualiste National – Logiciels agréés – Médecins
  2. Si ce n’est pas encore fait, choisir votre logiciel en fonction de vos besoins
  3.  Pour toute question ou pour tout besoin d’aide, contactez le helpdesk de votre logiciel.

Q:

Existe-t-il un logiciel gratuit pour facturer électroniquement ?

R:

Oui, il y a un logiciel gratuit nommé « FreeMedispring ».

Q:

Le logiciel reconnaît-il directement un patient sous statut BIM ?

R:

Oui, il différencie même un patient sous statut « BIM avantage » et applique directement le tarif officiel d’un patient BIM non-automatique.

Q: 

Qu’est-ce que la force majeure ?

R:

Un cas de force majeure est un évènement soudain, imprévisible et inévitable qui n’est pas dû à la faute d’une personne. Cet évènement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.

Voici des exemples :

  • Les nouveaux-nés
  • Les patients inscrit d’une MM qui consultent un médecin en dehors de la MM
  • Consultation pour un enfant dont le parent séparé est non titualaire et qui souhaite se voir rembourser les soins personnellement
  • Consultation pour un patient possédant un réquisitoire du CPAS

Pour plus d’informations, voici le lien de notre source INAMI : https://shorturl.at/Nw2Zn

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