FEPRAFO

Flexi-job : possibilité du statut dans une maison médicale ?

FAQ statut flexi-job

Q :

Est-il possible d’utiliser le statut de flexi-job pour les prestataires de soins (médecins, infirmiers et kinés) ? 

R :

La loi concernant le statut de flexi-job, contenant diverses dispositions relatives aux affaires sociales, est entrée en vigueur le 16 novembre 2015. Dans l’ensemble, seuls les employeurs appartenant aux comités paritaires énumérés dans la loi, sont autorisés à faire l’utilisation du flexi-job. 

Les maisons médicales de Feprafo relèvent soit du CP 330.04 soit du 330.01. Les maisons médicales de ces deux comités paritaires peuvent utiliser le système du flexi-job. 

Attention: le législateur a aussi prévu une interdiction pour des fonctions spécifiques dans l’article 2 §3 de la loi : des fonctions qui incluent des tâches appartenant au champ d’application de la loi coordonnée du 10 mai 2015 concernant l’exercice des métiers de soins de santé.

=>  Résumé brièvement, cela veut dire que pouvez utiliser le statut flexi-job pour le personnel de réception ou de nettoyage mais pas pour les médecins, les infirmiers ou les kinés. 

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