Q :
Comment procéder avec les factures concernant les patients inscrits et non-inscrits lorsqu’un prestataire de soins non-MKI travaille au sein de votre maison médicale ? (ex : psy, diététiciens, sages femmes, …)
R:
À propos des patients inscrits au sein de votre maison médicale, les mutuelles de la Commission forfait imposent encore également aux prestataires de soins non-MKI de facturer selon leur taux conventionné.
A partir de l’année suivant son engagement, il est également nécessaire de l’indiquer dans le rapport d’activité pour le rendre visible pour eux.
En revanche, concernant les patients non-inscrits, il n’y a pas l’obligation de facturer au tarif conventionné. De plus, ces prestataires de soins hors-forfait peuvent soigner des patients non-inscrits contrairement aux prestataires du système forfaitaire comme nous l’indique l’AR de 2013.