FEPRAFO

Sage-femme : peut-elle effectuer les tâches réservées aux infirmiers ?

Q :

Une sage-femme peut-elle effectuer des tâches réservées aux infirmiers d’une pratique forfaitaire ?

R :

Tout dépend de l’année d’obtention du diplôme de sage-femme pour cette dernière.

En effet, l’article 45, § 2, alinéa 1er de la Loi relative à l’exercice des professions des soins de santé stipule que, pour exercer les soins infirmiers, la personne qui a obtenu un diplôme de sage-femme avant le 1er octobre 2018 est assimilée à une infirmière graduée, ce qui lui donne également l’autorisation d’effectuer des actes infirmiers.

En revanche, ce même article de la Loi stipule que la sage-femme qui a obtenu son diplôme après cette date ne peut effectuer les prestations techniques de soins infirmiers et les actes médicaux confiés, relevant des soins infirmiers, que dans le domaine de l’obstétrique, des traitements de fertilité, de la gynécologie et de la néonatologie. Les sage-femmes récemment diplômées ne sont donc plus mobilisables de manière générale au sein d’un hôpital et/ou dans les soins de première ligne.

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