FEPRAFO

Ticket modérateur : quand est-ce la maison médicale doit le rembourser au patient ?

Q :

Quand est-ce que le remboursement du ticket modérateur est pris en charge par la maison médicale lors de prestations externes ?

R :

La prise en charge du remboursement du ticket modérateur par la maison médicale dépend de la situation :

-Si la maison médicale n’organise pas elle-même les soins concernés ou si vous avez-vous-même proposé au patient de se diriger vers un infirmier externe et ce dernier réclame le ticket modérateur, alors la maison médicale doit le prendre en charge ;

-Si le patient prend l’initiative de consulter en externe sans passer par le médecin de la maison médicale, alors que vous offrez le service en question vous-même pendant vos heures d’ouverture, alors le ticket modérateur sera à charge du patient.

Il faut aussi tenir compte de la zone de non-remboursement :

-Si le patient consulte un médecin ou une infirmière externe dans la zone de non-remboursement pendant les heures d’ouverture de la maison médicale, la maison médicale ne rembourse pas. Dans ce cas, le patient doit en effet aller à la maison médicale et ne pas faire appel à un médecin ou un infirmier externe ;

-Si le patient consulte un médecin ou une infirmière externe en dehors de la zone de non-remboursement (car il se trouve trop loin de la maison médicale ou la maison médicale est fermée), la maison médicale rembourse le patient à l’exception du ticket modérateur.

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