Q :
Quelle est la procédure pour passer sous une nouvelle structure juridique et/ ou ajouter un nouveau forfait à votre offre de soins ?
R :
- Tout d’abord, cela se passe comme pour un nouveau projet au niveau des démarches précédentes. Il faut mettre à jour l’annexe 4 et faire attention aux différents documents ainsi qu’au site internet avant de soumettre le projet à l’INAMI.
- Après la remise du projet, l’INAMI et les OA reviennent avec des questions/remarques et la Feprafo vous aide à y répondre.
- En parallèle, il est indispensable de veiller à la création de l’unité d’établissement liée à la nouvelle structure juridique en contactant l’ONSS via votre secrétariat social.
- Lorsque tout est en ordre et que les OA et l’INAMI n’ont plus de questions, la maison médicale est convoquée à la Commission d’Accord et nous vous aidons à la préparer via un résumé des différents échanges entre toutes les parties.
- Par après, la Commission d’Accord se déroule et le dossier est approuvé ou non en fonction de la situation. Il peut potentiellement y avoir des adaptations ou des petites remarques.
- Les différents documents (annexe 4, convention, etc) doivent être signés par les prestataires de soins et les administrateurs avant d’être scanné et envoyé à l‘INAMI. Il faut que cela soit réalisé suffisamment tôt avant le prochain Comité d’Assurance.
- Le Comité d’Assurance a lieu et le dossier est approuvé ou non par les OA.
- Enfin, la Feprafo communique à tous les OA le changement de numéro BCE, de numéro INAMI et de numéro de compte bancaire et leur demande de clôturer les abonnements sous l’ancien numéro INAMI et de les créer sous le nouveau numéro INAMI à la bonne date.