Q :
En tant que maison médicale, pouvez-vous acheter en grande quantité et revendre des médicaments à vos patients afin de réduire leurs coûts sur les médicaments non-remboursés ?
R :
Non, malheureusement, le cadre légal ne permet pas d’agir ainsi dans l’intérêt des patients et ce pour différentes raisons. Pour une fois, le système forfaitaire n’est pas un obstacle à cette démarche.
- Le forfait couvre la prestation, pas le produit
L’article 4 de l’Arrêté Royal de 2013 sur les Maisons médicales précise que les consultations et les visites à domicile sont comprises dans le forfait. Cet AR n’interdit donc pas cette démarche.
- Interdiction de vente par les médecins
Le Code de déontologie médicale actuellement en vigueur affirme expressément (Art. 34 ) que le médecin doit toujours placer les intérêts du patient et de la société avant ses propres intérêts financiers. Dans les commentaires, il est également confirmé que l’esprit commercial est incompatible avec l’esprit médical. Un médecin est strictement interdit d’agir en tant que vendeur.
- Le monopole du pharmacien et l’interdiction légale de la cumulation
La loi stipule que seuls les détenteurs du diplôme de pharmacien peuvent effectuer la préparation médicale (reprenant la vente au détail et la délivrance en produits médicaux )(Art 6 §1 Loi coordonnée 10 mai concernant la pratique des métiers de soins de santé). De plus, la législation actuelle formule une interdiction absolue sur la cumulation médico-pharmaceutique. En effet, c’est légalement interdit de cumuler les deux pratiques même si un prestataire détient les deux diplômes ( Art. 22 Loi coordonnée 10 mai 2015 concernant la pratique des métiers des soins de santé).
- Les exceptions à l’interdiction de délivrance prévues par la législation en vigueur
Les exceptions qui figuraient auparavant dans l’ancien AR n°78 ont été restreintes dans la nouvelle loi LEPS. Notamment, l’exception du « dépôt de médicaments » pour les médecins ruraux a été supprimée de la loi et n’existe plus. Les exceptions encore existantes sont très limitées et ne fournissent aucune base légale pour l’achat structurel et la facturation par la médecin des médicaments non remboursables ou de dispositifs médicaux. Les seuls exceptions strictes autorisées sont :
- Les cas urgents, les échantillons gratuits et l’usage compassionnel : La loi permet exceptionnellement à un médecin de délivrer des médicaments uniquement en cas d’urgence absolue, sous forme d’échantillons gratuits dans des conditions strictes ou dans le cadre d’un usage compassionnel ( Art. 6, §2, 1° de la Loi coordonnée du 10 mai 2015 et Art. 12 de la Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments).
- Les traitements pour maladies vénériennes : Afin de préserver l’anonymat du patient, un médecin peut délivrer les médicaments requis, à condition qu’ils aient été préparés par un pharmacien local et qu’ils portent l’étiquette de celui-ci (Art.6, §2, 2° de la Loi coordonnée du 10 mai 2015).
En conclusion, en dehors de ces situations, un médecin ne peut en aucun cas acheter, stocker et revendre des médicaments non remboursables à ses patients.