Q :
Quels sont les différents types d’avantages de statut social pour les médecins généralistes en fonction de la situation ?
R :
Il existe deux types d’avantages en fonction de la situation professionnelle du médecin : l’avantage social et l’avantage de convention.
Tout d’abord, l’avantage social est versé par l’INAMI à la compagnie d’assurance ou l’organisme de pension du prestataire et cela garantit un revenu de remplacement en cas d’invalidité et/ou un contrat de pension. Ce dernier est versé pour chaque médecin qui n’a pas encore pris sa pension durant l’année d’activité de la prime concernée.
En revanche, l’avantage de convention est directement versé sur le compte bancaire communiqué sur le profil ProSanté du médecin et concerne les médecins généralistes ayant pris leur pension mais étant toujours actifs.
Q :
Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?
R :
Pour pouvoir bénéficier de ce statut, il est important de respecter ces conditions :
- Adhérer à l’accord national médico-mutualiste durant toute l’année de la prime. Cela peut être contrôlé par l’INAMI sur ProSanté ;
- Disposer d’un agrément donnant droit à un numéro INAMI ;
- Avoir exercé l’activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance soins de santé obligatoire durant l’année entière ;
- Avoir conclu l’accord de contrat avec l’organisme de pension ou la compagnie d’assurance au plus tard le 31 décembre de l’année précédente concernant l’avantage social.
Q :
Quels sont les seuils d’activité à respecter pour pouvoir obtenir le statut social ?
R :
Dans une maison médicale forfaitaire, étant donné que les prestations de médecine générale effectuées sont couvertes par le forfait, le seuil d’activité minimal est de 13h moyenne par semaine.
Concernant le contrôle d’activité de la part de l’INAMI, les médecins indépendants ont l’obligation de remettre ce document pour le 15 juin de l’année X+1 au plus tard.Les salariés n’ont, quant à eux, rien à faire étant donné que l’INAMI dispose de toute leur activité sur ProSanté.
Q :
Comment se déroule la procédure de la demande ?
R :
Comme précisé ci-dessus, l’INAMI doit disposer de l’activité correspondante à l’année X pour le 15 juin de l’année X+1 au plus tard.
Ensuite, au début du mois de juillet, l’INAMI crée une demande via leur résultat d’évaluation. Le médecin généraliste peut visualiser ce résultat d’évaluation et également ajouter ou modifier des éléments dans son dossier jusqu’au 31 août de cette année X+1.
A partir du début du mois de septembre, l’INAMI prend une décision finale concernant le montant versé à chaque médecin généraliste en fonction de son activité et de son conventionnement.
En 2026, le montant maximal s’élève à 6078,26 € pour le seuil maximal et quelqu’un de totalement conventionné et le montant minimal s’élève à 2867,26 € pour un médecin avec un seuil d’activité réduit ou partiellement conventionné.
Pour en savoir plus, suivez ce lien : https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/professionnels-de-la-sante/medecins/interventions-financieres/statut-social-medecin-ou-pharmacien-biologiste#quels-montants-versonsnous