Q :
Comment réagir aux consultations en médecine générale ayant eu lieu dans votre zone de non-remboursement ou lors d’urgences par vos patients inscrits ?
R :
Normalement, lorsqu’un patient se dirige vers un autre médecin ou une autre organisation que votre maison médicale pour toute consultation qui peut être exécutée dans la vôtre, il doit la payer de sa poche lorsque c’est dans la zone de non-remboursement. Or, si ce dernier se trouve à une distance lointaine de la zone de sa maison médicale, la maison médicale peut rembourser la consultation à l’exception du ticket modérateur.
Selon la Feprafo, lorsqu’un patient inscrit consulte une autre prestataire dans votre zone de non-remboursement sans dérogation et qu’il vient demander un remboursement, vous pouvez lui rembourser cette consultation une fois en le notant bien dans son DMI. Par après si cela se reproduit, il devra bien le payer de sa poche et vous lui proposer la désinscription comme autre option.
Pour en savoir plus : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&type=&sort=&numac_search=&cn_search=2013042301&caller=eli&&view_numac=2013042301nl